Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

mjwtools.com

§1.

Dispositions générales

1. Le Vendeur fournit les Services conformément aux présentes Conditions générales et aux dispositions du droit généralement applicable.

2. La Boutique en ligne est accessible à l’adresse mjwtools.com.

3. Le Vendeur peut être contacté :

1. par courrier : MJW sp. z o.o., ul. Sosnowa 4, 64-020 Piechanin, Pologne,

2. par e-mail : shop@mjwtools.com,

3. par téléphone : 0048 690 200 626,

4. via le formulaire de contact,

5. via le chat disponible sur le site Internet de la Boutique.

4. Le Vendeur met les présentes Conditions générales à disposition sur le site Internet de la Boutique et peut également les rendre accessibles dans le Compte Client ou les joindre aux e-mails contenant les déclarations d’acceptation des offres des Clients. Les Clients peuvent à tout moment accéder aux Conditions générales, les conserver, les télécharger et les reproduire en les imprimant ou en les enregistrant sur un support de données.

5. Les informations figurant sur le site Internet de la Boutique ne constituent pas une offre du Vendeur au sens de l’article 66 du Code civil polonais, mais uniquement une invitation adressée aux Clients à présenter une offre de conclusion d’un contrat conformément à l’article 71 du Code civil polonais.

6. Pour utiliser la Boutique, le Client doit disposer d’un appareil informatique connecté à Internet, d’un navigateur Internet correctement configuré dans sa version actuelle ou précédente : Microsoft Edge, Mozilla Firefox, Google Chrome, Safari ou Opera, avec JavaScript activé, ainsi que d’un compte de messagerie électronique actif et correctement configuré.

§2.

Création d’un compte

1. Le contrat relatif au Service de gestion du Compte Client est conclu pour une durée indéterminée au moment où le Vendeur confirme l’enregistrement du Compte Client.

2. Le Service de gestion du Compte Client consiste à mettre à disposition un espace Compte Client permettant notamment la gestion des données du Client et de ses commandes.

3. Pour créer un Compte Client, il convient de procéder à une inscription volontaire et gratuite en remplissant puis en envoyant au Vendeur le formulaire d’inscription disponible sur le site Internet de la Boutique.

4. Pour que le formulaire d’inscription soit correctement rempli, tous les champs obligatoires ainsi que, le cas échéant, les champs facultatifs doivent être complétés à l’aide de données et informations véridiques, complètes et concernant le Client.

5. Avant d’envoyer le formulaire d’inscription, le Client doit, en cochant la case correspondante, déclarer avoir pris connaissance des Conditions générales et en accepter les dispositions.

6. L’envoi du formulaire d’inscription au Vendeur est effectué au moyen des fonctionnalités de la Boutique et par son intermédiaire.

7. L’utilisation du Compte Client est possible après sa création puis après connexion à l’aide de l’identifiant et du mot de passe appropriés.

8. Il est interdit de communiquer les données d’accès au Compte Client à des tiers ainsi que de créer plusieurs Comptes Clients pour un même Client.

9. Le Client peut résilier le contrat relatif au Service de gestion du Compte Client à tout moment et sans indication de motif, au moyen des fonctionnalités du Compte ou en adressant une déclaration correspondante au Vendeur, notamment par e-mail ou par courrier.

10. Le Vendeur peut résilier le contrat relatif au Service de gestion du Compte Client à tout moment et sans indication de motif, sous réserve d’un préavis de 14 jours et dans le respect des droits acquis par le Client avant la résiliation du contrat.

§3.

Fonctionnalités principales de la Boutique

1. Le Vendeur permet, par l’intermédiaire de la Boutique, de consulter les informations publiées dans celle-ci. L’utilisation de ce Service prend fin lorsque le Client ferme le site Internet de la Boutique.

2. Le Vendeur met à la disposition des Clients les fonctionnalités principales suivantes :

1. formulaire de contact,

2. chat avec le Vendeur,

3. moteur de recherche de Produits,

4. historique des commandes,

5. carte,

6. demande d’informations concernant un Produit,

7. ajout d’un Produit aux favoris.

3. Pour utiliser le formulaire de contact, il convient de remplir les champs obligatoires, de saisir le contenu souhaité puis d’envoyer le message au Vendeur. Le Vendeur répondra dans les meilleurs délais à l’aide des fonctionnalités de la Boutique, par téléphone ou par voie électronique au moyen d’un e-mail.

4. Pour utiliser le chat avec le Vendeur, il convient de saisir le contenu souhaité dans le champ approprié puis d’envoyer le message. Lorsque le chat est en mode « en ligne », le Vendeur répond dans les meilleurs délais au moyen de la fonctionnalité de chat.

5. Pour rechercher des Produits dans la Boutique, il convient de saisir les termes souhaités dans le moteur de recherche puis de valider la recherche. Cette fonctionnalité permet de rechercher dans les ressources de la Boutique à l’aide de mots-clés saisis par le Client. Elle peut également permettre une recherche avancée selon certains critères.

6. Pour consulter l’historique des commandes, il convient de sélectionner puis d’utiliser le bouton approprié dans le Compte Client. La fonctionnalité peut également permettre une recherche avancée selon certains critères.

7. Pour utiliser la carte, il convient d’afficher la page Internet sur laquelle celle-ci est disponible. Cette fonctionnalité permet de visualiser la localisation du siège du Vendeur.

8. Pour demander au Vendeur des informations concernant la disponibilité d’un Produit, le Client peut utiliser la fonctionnalité de demande d’informations sur le Produit. Le Vendeur répondra dans les meilleurs délais à l’aide des fonctionnalités de la Boutique, par téléphone ou par e-mail.

9. Pour ajouter un Produit aux favoris, il convient d’utiliser la fonctionnalité correspondante. Elle consiste à enregistrer temporairement dans la mémoire de la Boutique la page Internet présentant l’offre commerciale du Produit.

10. L’utilisation de certaines des fonctionnalités mentionnées ci-dessus peut nécessiter la création d’un Compte Client et une connexion à celui-ci. Le Vendeur se réserve le droit de désactiver temporairement certaines fonctionnalités ou d’en introduire de nouvelles.

§4.

Commandes passées par l’intermédiaire de la Boutique

1. Les commandes de Produits peuvent être passées par l’intermédiaire du site Internet de la Boutique 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, au moyen de la fonctionnalité Panier.

2. Après avoir constitué la liste des Produits commandés, le Client accède à la procédure de validation de la commande dans le Panier.

3. Pour passer une commande, le Client doit suivre les différentes étapes conformément aux instructions affichées sur les pages de la Boutique.

4. Lors du passage d’une commande, le Client est tenu :

1. de saisir les données indiquées comme obligatoires. L’absence de ces données empêche la finalisation de la commande,

2. de choisir le mode de paiement et le mode de livraison.

5. Avant de passer la commande, le Client reçoit, dans le Panier, des informations concernant le prix total de la commande, taxes comprises, ainsi que les frais supplémentaires, notamment les frais de livraison et de paiement.

6. La commande est passée à l’aide du bouton approprié dans le Panier et vaut présentation au Vendeur, par le Client, d’une offre de conclusion d’un contrat de Vente portant sur les Produits figurant dans la commande.

7. Avant d’envoyer le formulaire de commande, le Client doit, en cochant la case appropriée, déclarer avoir pris connaissance des Conditions générales et en accepter les dispositions.

8. L’acceptation par le Vendeur de l’offre du Client sous réserve d’une modification est considérée comme une nouvelle offre qui doit être acceptée par le Client pour que le contrat de Vente soit conclu.

9. Le Vendeur confirme l’acceptation de la commande en envoyant sans délai un e-mail. Cet e-mail contient les conditions du contrat de Vente convenues entre les parties ainsi que les données saisies par le Client dans le formulaire de commande afin de permettre la détection d’éventuelles erreurs. En cas d’erreur, le Client peut en informer le Vendeur par e-mail en indiquant les données correctes.

10. La confirmation de l’acceptation de la commande équivaut à l’acceptation par le Vendeur de l’offre de conclusion du contrat de Vente présentée par le Client.

§5.

Commandes téléphoniques

1. Le Vendeur permet de passer des commandes de Produits par téléphone.

2. Pour passer une commande par téléphone, il convient de contacter le Vendeur aux numéros indiqués sur le site Internet de la Boutique puis de passer la commande oralement.

3. Le Vendeur confirme sans délai l’acceptation d’une commande téléphonique en envoyant un e-mail contenant les informations relatives au contrat à conclure. Ce message contient les conditions du contrat de Vente convenues entre les parties ainsi que les données du Client afin de permettre la détection d’éventuelles erreurs. En cas d’erreur, le Client peut informer le Vendeur par e-mail en indiquant les données correctes.

4. Pour conclure le contrat de Vente, le Client doit confirmer son intention de le conclure en réponse au message du Vendeur décrit ci-dessus.

5. La confirmation de la volonté de conclure le contrat de Vente équivaut à sa conclusion.

§6.

Vente

1. Le Vendeur fournit aux Clients un Service de Vente à distance des Produits.

2. Les Produits disponibles dans la Boutique sont présentés dans l’assortiment actuel figurant sur le site Internet. Les spécifications, la composition et les caractéristiques de chaque Produit sont indiquées dans sa description.

3. Le contrat de Vente oblige le Vendeur à transférer au Client la propriété des Produits et à les lui remettre, tandis que le Client s’engage à prendre livraison des Produits et à payer leur prix au Vendeur.

4. Le Vendeur se réserve le droit d’organiser des campagnes promotionnelles consistant notamment à réduire le prix de Produits ou de Services jusqu’à une date déterminée ou jusqu’à épuisement des stocks concernés par la promotion.

5. En concluant le contrat de Vente, le Vendeur s’engage à fournir au Client des Produits exempts de défauts.

6. Le contrat de Vente est conclu au moment où le Vendeur confirme l’acceptation de la commande du Client.

7. Le contrat de Vente est conclu en langue polonaise et son contenu est conforme aux présentes Conditions générales.

§7.

Livraison

1. La remise des Produits physiques s’effectue :

1. lorsque le Client choisit une livraison par Transporteur : à l’adresse indiquée par le Client,

2. lorsque le Client choisit la livraison dans une consigne automatique par l’intermédiaire du Transporteur : dans la consigne sélectionnée par le Client.

2. Les informations détaillées concernant les coûts et les modes de livraison sont publiées sur le site Internet de la Boutique et sont communiquées au Client au cours du processus de commande.

3. Le délai de livraison des Produits au Client est de 10 jours ouvrables, sauf si un délai plus court est indiqué dans la description du Produit ou lors du passage de la commande.

4. En cas de paiement anticipé, le délai d’expédition du Produit commence à courir à compter du crédit effectif du montant dû sur le compte bancaire du Vendeur.

5. Quel que soit le mode de paiement, les Produits ne sont remis qu’après paiement par le Client.

6. La remise des Produits au Transporteur en vue de leur livraison peut être confirmée au Client par e-mail.

7. Le risque de perte ou d’endommagement accidentel du Produit est transféré au Consommateur au moment où celui-ci prend possession du Produit.

8. Lorsque le Client choisit une livraison par Transporteur, il est recommandé de vérifier l’état du colis en présence du Transporteur.

9. En cas de dommages constatés sur le colis, nous recommandons d’adresser directement une réclamation au Transporteur et, dans la mesure du possible, d’établir avec lui un constat de l’état du colis, ou de contacter le Vendeur. En cas de livraison dans une consigne automatique, nous recommandons de présenter les dommages devant la caméra de surveillance de la consigne, de replacer le colis endommagé et non ouvert dans le même compartiment dans lequel il se trouvait puis de fermer celui-ci conformément aux instructions affichées à l’écran. Il convient ensuite de déposer une réclamation auprès de l’exploitant de la consigne concernée conformément aux instructions affichées ou auprès du Vendeur.

§8.

Paiements

1. Le montant dû au titre de la Vente est déterminé sur la base des prix des Produits figurant sur le site Internet du Vendeur au moment de la commande.

2. Les prix indiqués sur le site Internet de la Boutique pour chaque Produit sont des prix TTC exprimés en zlotys polonais et comprennent les taxes applicables. Ils n’incluent toutefois pas les frais de livraison ni les frais éventuellement liés au mode de paiement choisi.

3. Les frais de transaction et de livraison sont à la charge du Client.

4. Le prix total de la commande affiché dans le Panier avant la validation de la commande, après sélection du mode de livraison et du mode de paiement, comprend le prix des Produits commandés, les taxes applicables ainsi que tous les frais supplémentaires, notamment les frais de livraison et de transaction.

5. Le Vendeur permet les modes de paiement suivants :

1. paiement en espèces lors du retrait personnel au siège de la Boutique,

2. virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur,

3. virement électronique sur le compte bancaire du Vendeur par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement externe,

4. paiement par carte bancaire par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement externe.

6. Le Vendeur utilise les services d’un opérateur de paiement externe via le système Przelewy24, exploité par PayPro S.A., dont le siège est situé à Poznań (60-327), ul. Kanclerska 15, inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre national judiciaire sous le numéro KRS : 0000347935, NIP : 7792369887 et REGON : 30134506800000.

7. Le Client est tenu d’effectuer le paiement :

1. au moment de la remise du Produit – en cas de paiement en espèces,

2. dans un délai de 7 jours – en cas de paiement par virement bancaire,

3. au moment de la commande – en cas de paiement effectué par l’intermédiaire d’un système de paiement externe.

8. Le remboursement par le Vendeur est effectué sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le motif du remboursement est survenu, notamment en cas :

1. d’exercice du droit de rétractation par le Consommateur,

2. d’acceptation totale ou partielle par le Vendeur d’une réclamation conformément aux dispositions du droit généralement applicable.

9. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf si celui-ci accepte expressément une autre solution qui n’entraîne aucun frais à sa charge.

10. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires de livraison supportés par le Client lorsque celui-ci a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur.

§9.

Newsletter

1. Le Vendeur permet de s’inscrire à une newsletter contenant des informations commerciales envoyées à l’adresse e-mail du Client.

2. Pour s’abonner à la newsletter, il convient d’utiliser la case d’activation correspondante dans le formulaire d’inscription ou dans un autre formulaire mis à disposition par le Vendeur sur le site Internet de la Boutique.

3. Pour s’abonner correctement à la newsletter, le Client doit indiquer son adresse e-mail. La communication de cette donnée est volontaire mais nécessaire à la réception de la newsletter.

4. Le Client peut se désinscrire de la newsletter à tout moment et sans indication de motif au moyen des fonctionnalités de la Boutique, du lien de désinscription figurant dans les e-mails de newsletter ou en adressant une déclaration correspondante au Vendeur, notamment par e-mail ou par courrier.

§10.

Réclamations – non-conformité du Service au contrat

1. Les réclamations peuvent être présentées en raison de la non-conformité du Service au contrat conformément aux dispositions légales applicables, notamment conformément aux articles 43b et suivants de la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.

2. Une réclamation peut être adressée par courrier ou par e-mail à l’adresse postale ou électronique du Vendeur. Elle peut être présentée à l’aide du formulaire dont le modèle constitue une annexe aux présentes Conditions générales, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

3. Il est recommandé que la réclamation contienne :

1. les coordonnées du Consommateur permettant de répondre à la réclamation et d’assurer les échanges correspondants,

2. le numéro de compte bancaire du Consommateur destiné à un éventuel remboursement,

3. une description du problème ainsi que les données permettant d’identifier le Consommateur.

4. Lorsque la réclamation concerne un Produit matériel, le Consommateur est tenu, afin de permettre au Vendeur d’examiner la réclamation, de remettre ou d’envoyer le Produit concerné à l’adresse du Vendeur, aux frais du Vendeur.

5. Le Vendeur examine les réclamations dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.

6. Le Vendeur informera le Consommateur de la manière dont la réclamation a été traitée par voie électronique ou par courrier ordinaire, selon la préférence du Consommateur ou le mode utilisé pour présenter la réclamation.

7. Lorsqu’un Produit faisant l’objet d’une réclamation doit être renvoyé au Consommateur après l’examen de celle-ci, le Vendeur prend à sa charge les frais de livraison ou d’expédition du Produit à l’adresse du Consommateur.

8. Tout remboursement lié à une réclamation sera effectué par virement bancaire ou mandat postal, conformément au choix du Consommateur.

RÉCLAMATIONS

Si un Produit acheté auprès de MJW sp. z o.o. s’avère défectueux, vous pouvez présenter une réclamation en invoquant la garantie légale applicable aux défauts.

Il est préférable d’adresser les réclamations par e-mail à : shop@mjwtools.com
ou par courrier à l’adresse :
MJW sp. z o.o., ul. Sosnowa 4, 64-020 Piechanin, Pologne

Si vous n’êtes pas un Consommateur, notre responsabilité au titre de la garantie légale applicable aux défauts est limitée au maximum à la valeur de la commande passée et à une période d’un an à compter de la date de remise du Produit.

Si vous êtes un Consommateur, vous pouvez notamment demander dans le cadre d’une réclamation :

le remplacement du Produit par un Produit neuf et exempt de défauts ;
la suppression du défaut ;
une réduction du prix ;
la résolution du contrat – lorsque le défaut est substantiel.
Le Produit faisant l’objet d’une réclamation doit être envoyé à l’adresse :
MJW sp. z o.o., ul. Sosnowa 4, 64-020 Piechanin, Pologne

Nous répondons des défauts des Produits dans le cadre de la garantie à vie pendant toute la durée d’utilisation du Produit, à compter de sa remise. Il est recommandé de présenter la réclamation dans un délai d’un an à compter de la constatation du défaut.

Nous répondrons à votre réclamation sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.

La garantie à vie s’applique à tous les produits MJW, sauf indication contraire expresse. Les conditions détaillées de la garantie sont disponibles sur le site www.mjwtools.com ainsi que dans le certificat de garantie joint au Produit. La garantie à vie ne limite pas les droits résultant de la garantie légale applicable aux défauts.

§11.

Règlement extrajudiciaire des réclamations et recours

1. Le Consommateur peut recourir aux modes extrajudiciaires suivants de règlement des réclamations et de recours :

1. introduire une demande de règlement d’un litige résultant d’un contrat de Vente devant un tribunal permanent d’arbitrage des consommateurs fonctionnant auprès de l’Inspection du commerce, dont l’adresse compétente peut être déterminée à l’aide du site Internet de l’Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs à l’adresse URL https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596,

2. introduire une demande d’ouverture d’une procédure de médiation visant à résoudre à l’amiable un litige entre le Consommateur et le Vendeur auprès de l’inspecteur régional compétent de l’Inspection du commerce, dont l’adresse peut être déterminée à l’aide du site Internet de l’Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs à l’adresse URL https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq595,

3. bénéficier de l’aide d’un médiateur des consommateurs au niveau du district ou de la commune, ou d’une organisation sociale dont les missions statutaires comprennent la protection des consommateurs,

4. présenter une plainte par l’intermédiaire de la plateforme européenne ODR accessible à l’adresse URL http://ec.europa.eu/consumers/odr/, conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE.

2. Des informations détaillées concernant les procédures extrajudiciaires de règlement des réclamations et de recours ainsi que les modalités d’accès à celles-ci sont disponibles auprès des organismes mentionnés au point 1 et sur leurs sites Internet.

3. La liste des organismes et institutions chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ainsi que des informations détaillées sur cette question sont disponibles sur le site Internet de l’Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs à l’adresse https://www.uokik.gov.pl.

§12.

Garanties

1. Les réclamations peuvent être présentées au titre d’une garantie commerciale lorsqu’une telle garantie a été accordée pour certains Produits par le Vendeur, le fabricant ou le distributeur.

2. La garantie est accordée au moyen d’une déclaration de garantie qui définit les obligations du garant ainsi que les droits du Client lorsque le Produit ne possède pas les caractéristiques prévues dans cette déclaration. Avec le Produit couvert par la garantie, le Vendeur remet au Client un document de garantie.

3. Lorsqu’un Produit est couvert par une garantie, le Client peut exercer les droits qui en résultent en présentant une réclamation par l’intermédiaire du Vendeur ou directement auprès du garant. Lorsque le Consommateur exerce des droits au titre de la garantie, le délai d’exercice des droits résultant de la garantie légale applicable aux défauts est suspendu à compter du jour où le Vendeur est informé du défaut. Ce délai recommence à courir à compter du refus par le garant d’exécuter ses obligations au titre de la garantie ou à l’expiration du délai prévu pour leur exécution.

4. Les droits résultant de la garantie légale applicable aux défauts peuvent être exercés indépendamment de tout droit éventuellement accordé au titre d’une garantie commerciale. L’exercice des droits résultant d’une garantie commerciale n’affecte pas la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie légale.

5. Le Vendeur examine les réclamations présentées au titre de la garantie dans le délai prévu par les conditions de garantie.

6. Le Client est informé de la décision concernant la réclamation selon les modalités prévues dans les conditions de garantie.

7. Lorsqu’une réclamation présentée au titre de la garantie est acceptée et que le Produit défectueux est remplacé par un Produit neuf ou fait l’objet d’une réparation importante, la période de garantie recommence à courir à compter de la livraison du Produit remplacé ou réparé. Lorsqu’un seul élément du Produit est remplacé, la période de garantie recommence à courir uniquement pour cet élément.

§13.

Droit de rétractation

1. Le Client ayant la qualité de Consommateur ou d’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur peut, sans avoir à indiquer de motif, se rétracter du contrat, y compris d’un contrat de Vente, dans un délai de 14 jours, sous réserve des dispositions figurant dans les informations relatives au droit de rétractation annexées aux présentes Conditions générales.

2. Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Vendeur une déclaration de rétractation. Cette déclaration peut être faite à l’aide du formulaire modèle annexé aux présentes Conditions générales.

3. Sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il s’est rétracté du contrat, le Client est tenu de restituer le Produit au Vendeur ou de le remettre à une personne autorisée par celui-ci. Le délai est respecté si le Produit est renvoyé avant son expiration. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le Vendeur propose de récupérer lui-même le Produit.

4. Le Client est responsable de toute diminution de la valeur du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

5. En cas de rétractation, le contrat est considéré comme n’ayant jamais été conclu. Si le Client adresse sa déclaration de rétractation avant que le Vendeur n’ait accepté son offre, celle-ci cesse d’être contraignante.

§14.

Traitement des données et cookies

1. Les informations relatives aux conditions de traitement des données à caractère personnel figurent dans la Politique de confidentialité et relative aux cookies de la Boutique.

2. Les informations concernant les cookies utilisés figurent dans la Politique de confidentialité et relative aux cookies de la Boutique.

§15.

Conditions de licence

1. Le Vendeur accorde gratuitement aux Clients utilisant la Boutique une licence destinée à leur usage personnel et permettant l’utilisation de la Boutique conformément aux présentes conditions.

2. Le nom de la Boutique, sa conception graphique, sa structure, la Boutique elle-même, son code source ou compilé, les pages Internet permettant son fonctionnement ainsi que tous les documents élaborés par le Vendeur dans le cadre de la mise à disposition de la Boutique, y compris les œuvres associées, les présentes Conditions générales et autres documents ou messages transmis dans le cadre de la fourniture des Services, constituent des œuvres au sens des dispositions relatives au droit d’auteur. Le Vendeur ne transfère au Client aucun droit patrimonial d’auteur relatif à la Boutique ou à toute œuvre en faisant partie et ne lui accorde aucun droit de disposer de ces droits, d’autoriser leur utilisation ou d’exercer d’autres droits dérivés non expressément prévus dans les présentes conditions de licence.

3. Le droit d’utiliser la Boutique et les œuvres qui y sont liées couvre les modes d’exploitation suivants : enregistrement et reproduction dans la mémoire d’un appareil de télécommunication au lieu et au moment choisis par l’utilisateur ainsi que l’accès et l’affichage au moyen d’un appareil de télécommunication au lieu et au moment choisis par l’utilisateur.

4. Le Client ne peut pas louer, donner à bail ou revendre les œuvres ou une partie de celles-ci, créer des œuvres dérivées à partir de celles-ci, les modifier, supprimer les mentions relatives aux droits de propriété ou droits d’auteur pouvant apparaître dans les œuvres, ni utiliser les œuvres à des fins contraires aux dispositions légales applicables ou aux normes éthiques et morales.

5. La licence est accordée pour une durée illimitée, sans limitation territoriale et à titre non exclusif, et s’applique à l’ensemble de la Boutique ainsi qu’aux œuvres qui y sont liées. Le Vendeur conserve le droit exclusif de décider du maintien de l’intégrité de la Boutique.

6. En publiant dans la Boutique des contenus quelconques, notamment des commentaires ou des avis, le Client accorde au Vendeur une licence gratuite, illimitée dans le temps, sans limitation territoriale et non exclusive permettant leur utilisation selon les modes d’exploitation suivants : publication sur le site Internet de la Boutique, enregistrement et reproduction dans la mémoire d’un appareil de télécommunication au lieu et au moment choisis, accès et affichage au moyen d’un appareil de télécommunication au lieu et au moment choisis, avec le droit d’accorder des sous-licences afin de permettre aux Clients d’utiliser la Boutique.

7. Le Client reconnaît qu’il est interdit de fournir à la Boutique ou par son intermédiaire des contenus :

1. illicites,

2. susceptibles d’induire d’autres Clients en erreur,

3. portant atteinte aux droits de la personnalité des Clients, du Vendeur ou de tiers,

4. généralement considérés comme offensants, vulgaires ou contraires aux bonnes mœurs, notamment des contenus pornographiques, faisant la promotion de la consommation de stupéfiants ou d’une consommation excessive d’alcool, ou incitant au racisme, à la xénophobie ou à la haine.

8. Le Vendeur est autorisé à supprimer ou modérer les contenus qui enfreignent les dispositions des présentes Conditions générales.

§16.

Entrée en vigueur et modification des Conditions générales

1. Les présentes Conditions générales entrent en vigueur 3 jours après leur publication sur le site Internet de la Boutique.

2. Les Conditions générales peuvent être modifiées en cas de modification des dispositions légales concernant les Services ou en raison de modifications techniques ou organisationnelles relatives aux prestations fournies par le Vendeur.

3. Toute modification des Conditions générales intervient par la publication de leur nouvelle version sur le site Internet de la Boutique.

4. Les modifications des Conditions générales ne s’appliquent pas aux contrats de Vente conclus avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

5. Une information concernant la modification des Conditions générales est publiée sur le site Internet de la Boutique au moins 3 jours avant la date d’entrée en vigueur de leur nouvelle version.

6. Lorsque les parties sont liées par un contrat conclu pour une durée indéterminée, le Vendeur informe le Client de la modification des Conditions générales par voie électronique.

§17.

Dispositions finales

1. Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée dans la section définissant les termes utilisés dans les présentes Conditions générales.

2. Le Vendeur n’est pas responsable :

1. des interruptions du fonctionnement normal de la Boutique et de la mauvaise exécution des Services résultant d’un cas de force majeure à l’égard des Clients n’ayant pas la qualité de Consommateur,

2. des interruptions du fonctionnement normal de la Boutique ou de la mauvaise exécution des Services à l’égard des Clients n’ayant pas la qualité de Consommateur, lorsqu’elles résultent d’opérations techniques ou de circonstances imputables à des entités par l’intermédiaire desquelles le Vendeur fournit ses Services,

3. du manque à gagner subi par les Clients n’ayant pas la qualité de Consommateur.

3. Lorsqu’un litige entre le Vendeur et un Client n’ayant pas la qualité de Consommateur ou un Consommateur ne résidant pas sur le territoire de la République de Pologne ne peut pas être réglé à l’amiable, et sous réserve que le droit national applicable au Client permette une telle disposition, le tribunal compétent pour le siège du Vendeur sera compétent pour régler le litige.

4. À l’égard des Clients n’ayant pas la qualité de Consommateur ou des Consommateurs ne résidant pas sur le territoire de la République de Pologne, lorsque leur droit national permet une telle disposition, le droit de la République de Pologne est applicable à l’exécution des contrats conclus avec le Vendeur ainsi qu’au règlement des litiges y afférents.

5. Les présentes Conditions générales n’ont pas pour objet d’exclure ou de limiter les droits du Client ayant la qualité de Consommateur découlant des dispositions impératives du droit applicable dans son pays. Le Consommateur ne peut renoncer à ces droits.

6. En ce qui concerne les contrats conclus avec le Vendeur, si les présentes Conditions générales sont incompatibles avec des dispositions impératives du droit applicable dans le pays du Consommateur, ces dispositions impératives prévalent.

7. Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales s’avère nulle ou sans effet, cela n’affecte pas la validité ni l’efficacité des autres dispositions. La disposition nulle ou sans effet sera remplacée par une règle correspondant autant que possible à ce que les parties ont convenu ou auraient convenu si elles avaient prévu cette situation dans les présentes Conditions générales.

§18.

Définitions utilisées dans les Conditions générales

Client : toute personne physique, personne morale ou entité organisationnelle sans personnalité juridique à laquelle les dispositions du droit généralement applicable reconnaissent la capacité juridique et qui conclut avec le Vendeur un contrat relatif à la fourniture d’un Service.

Compte Client : espace permettant de gérer les commandes du Client par l’intermédiaire de la Boutique, sous réserve de l’inscription et de la connexion.

Consommateur : Client qui est une personne physique concluant un contrat à des fins n’entrant pas directement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

Panier : fonctionnalité de la Boutique permettant au Client de constituer une commande de Produits.

Consigne automatique : casier ou terminal postal automatique destiné à la réception de colis contenant des Produits.

Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur : Client ayant la qualité d’entrepreneur qui commande des Produits dans le cadre de son activité économique, mais dont l’achat n’a pas pour lui un caractère professionnel, conformément aux dispositions légales applicables et notamment à l’objet de son activité économique tel qu’il ressort des données figurant au Registre central polonais des informations sur l’activité économique (CEIDG).

Transporteur : entité fournissant des services de livraison des Produits en coopération avec le Vendeur.

Conditions générales : les présentes conditions contractuelles régissant la fourniture par voie électronique des Services du Vendeur aux Clients par l’intermédiaire de la Boutique.

Boutique : boutique exploitée par le Vendeur au moyen du site Internet accessible à l’adresse URL mjwtools.com.

Vendeur : MJW sp. z o.o., dont le siège social est situé à Piechanin (64-020), ul. Sosnowa 4, inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre national judiciaire sous le numéro KRS : 0000870164, NIP : 7831827295 et REGON : 38755781400000, agissant en qualité de prestataire de services, administrateur et propriétaire de la Boutique. Le Vendeur peut être contacté par téléphone au 0048 786 904 961 et par e-mail à l’adresse shop@mjwtools.com.

Vente : Service de vente de Produits fourni par le Vendeur au Client, consistant en l’obligation du Vendeur de transférer au Client la propriété des Produits et de les lui remettre ainsi qu’en l’obligation du Client de prendre livraison des Produits et de payer au Vendeur le prix indiqué.

Produit : bien présenté par le Vendeur dans la Boutique en vue de sa Vente.

Service : service fourni par le Vendeur au Client sur la base d’un contrat conclu entre les parties par l’intermédiaire de la Boutique. Le contrat est conclu dans le cadre d’un système organisé de conclusion de contrats à distance, sans présence physique simultanée des parties.

INFORMATIONS RELATIVES À L’EXERCICE DU DROIT

DE RÉTRACTATION

INFORMATIONS CONCERNANT LE DROIT DE RÉTRACTATION

Les dispositions des présentes informations relatives au droit de rétractation des Consommateurs s’appliquent également à une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique lorsque le contenu du contrat montre qu’il ne présente pas pour cette personne un caractère professionnel, notamment au regard de l’objet de son activité tel qu’il ressort des données disponibles conformément aux dispositions relatives au Registre central polonais des informations sur l’activité économique (CEIDG).

Vous avez le droit de vous rétracter d’un contrat conclu dans notre Boutique dans un délai de 14 jours sans avoir à indiquer de motif, sous réserve des cas mentionnés dans la section « exclusions du droit de rétractation ». Le délai de rétractation expire 14 jours après :

1. pour un contrat en vertu duquel l’entrepreneur remet un Produit en étant tenu d’en transférer la propriété – le jour où le Consommateur ou un tiers autre que le Transporteur et désigné par le Consommateur prend physiquement possession du Produit et, lorsqu’un contrat :

a. porte sur plusieurs Produits livrés séparément, par lots ou en plusieurs parties – le jour où le dernier Produit, lot ou élément est pris en possession,

b. prévoit la livraison régulière de Produits pendant une période déterminée – le jour où le premier Produit est pris en possession ;

2. le jour où vous-même ou un tiers autre que le Transporteur et désigné par vous prenez physiquement possession du bien – dans le cas d’un contrat entraînant le transfert de propriété d’un bien, par exemple un contrat de vente, de livraison ou un contrat portant sur la réalisation d’un bien meuble ;

3. la date de conclusion du contrat – dans le cas des contrats de prestation de services.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre décision d’exercer votre droit de rétractation avant l’expiration du délai correspondant.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer : MJW sp. z o.o., ul. Sosnowa 4, 64-020 Piechanin, Pologne, e-mail : shop@mjwtools.com, de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par courrier postal ou par e-mail.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais son utilisation n’est pas obligatoire. Le modèle figure en annexe aux Conditions générales de prestation de services par voie électronique de la Boutique.

EFFETS DE LA RÉTRACTATION

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison du Produit, à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.

Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément accepté un autre moyen. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit ou jusqu’à ce que vous nous fournissiez une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si vous avez reçu des Produits dans le cadre du contrat, veuillez nous les renvoyer ou nous les remettre à l’adresse MJW sp. z o.o., ul. Sosnowa 4, 64-020 Piechanin, Pologne, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avez informés de votre décision de vous rétracter. Le délai est respecté si vous renvoyez le Produit avant l’expiration du délai de 14 jours.

Nous vous informons que vous devrez supporter les frais directs de retour du Produit. Le montant maximal estimé de ces frais est d’environ 50,00 PLN.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Destinataire : MJW sp. z o.o., ul. Sosnowa 4, 64-020 Piechanin, Pologne | shop@mjwtools.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des Produits suivants (*) / la prestation du Service suivant (*) :

Mode de remboursement du paiement effectué :

Date de conclusion du contrat (*) / de réception (*) :

Nom et prénom :

Adresse :

Signature :

(uniquement si le présent formulaire est envoyé sous forme papier)

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

FORMULAIRE DE RÉCLAMATION

(ce formulaire peut être complété et envoyé pour présenter une réclamation au titre de la garantie légale applicable aux défauts)

Destinataire : MJW sp. z o.o., ul. Sosnowa 4, 64-020 Piechanin, Pologne

Nom et prénom ou raison sociale du Client :

Adresse du Client :

Numéro de téléphone du Client :

Adresse e-mail du Client :

Numéro de commande :

Comme coordonnées à utiliser pour répondre à la réclamation et pour toute correspondance relative à celle-ci, j’indique :

□ adresse postale :

□ adresse e-mail :

La réclamation concerne :

□ un contrat de Vente conclu le __________ concernant le Produit :

□ un contrat relatif à la prestation d’un autre Service :

□ autre :

Date de constatation du motif de la réclamation :

Description du problème :

Demande formulée dans le cadre de la réclamation :

□ réparation gratuite

□ remplacement du Produit par un Produit neuf

□ réduction du prix du Produit d’un montant de _____

□ résolution du contrat

Numéro de compte bancaire destiné au remboursement :

Déclaration en cas d’intervention en qualité d’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur :

Je déclare que le contrat de Vente conclu était directement lié à mon activité économique mais qu’il ne présentait pas pour moi un caractère professionnel, notamment au regard de l’objet de mon activité économique tel qu’il ressort des dispositions relatives au Registre central polonais des informations sur l’activité économique (CEIDG). À titre de preuve, j’indique ci-dessous les codes PKD publiés dans le CEIDG pour mon activité :

Code PKD ____________________ Description : ______________________

Date :

Signature du déclarant :

(uniquement si le formulaire est envoyé sous forme papier)